Conditions Générales de Vente et d'Utilisation Carrossiers
Conditions applicables aux carrossiers partenaires du réseau mon-carrossier.fr. L'acceptation en ligne, horodatée lors de la soumission d'un devis, vaut adhésion contractuelle.
⚠️ [EN COURS DE VALIDATION JURIDIQUE] Ce document est une version de travail structurée. Les clauses définitives (commission, cession de créance, pénalités) seront arrêtées avec l'avocat de la plateforme. Les acceptations recueillies sur cette version sont horodatées avec le numéro de version.
Article 1 — Objet
Les présentes CGVU définissent les conditions dans lesquelles un carrossier professionnel indépendant (« le Carrossier ») intègre le réseau mon-carrossier.fr, reçoit des dossiers à chiffrer et réalise des prestations de réparation pour les clients apportés par la plateforme.
L'acceptation s'effectue en ligne, par case à cocher, lors de la soumission d'un devis. Elle est horodatée et journalisée ; elle vaut adhésion aux présentes conditions pour tous les dossiers ultérieurs, jusqu'à résiliation.
Article 2 — Fonctionnement du service
- La plateforme transmet au Carrossier des dossiers à chiffrer (photos, vidéo, description) via un lien sécurisé à durée limitée (72h) ;
- Le Carrossier soumet son devis via le formulaire structuré de la plateforme, sous 24h ;
- La plateforme compare les devis reçus et attribue le dossier selon ses critères (prix, délai, qualité) ;
- Si le Carrossier est retenu et le dossier validé par le client, les coordonnées complètes du client lui sont transmises pour organiser le rendez-vous.
Article 3 — Rémunération de la plateforme
[EN COURS DE VALIDATION JURIDIQUE — synthèse du modèle :]
- Dossiers hors assurance : le client règle directement à la plateforme des frais de prise en charge ; le Carrossier encaisse le montant exact de son devis auprès du client. Aucun reversement du Carrossier.
- Dossiers sans expert (gré à gré) : le devis transmis intègre la rémunération de la plateforme. Le Carrossier facture le montant total via cession de créance et reverse la part plateforme selon facturation mensuelle.
- Dossiers avec expert mandaté : le Carrossier chiffre directement avec l'expert, à ses taux réels — la plateforme n'intervient pas sur ce montant. Une commission de 20% HT de la facture HT validée par l'expert est due à la plateforme, facturée mensuellement (mandat de prélèvement SEPA — Phase 3 ; d'ici là, facturation classique). L'acceptation de chaque mission vaut acceptation horodatée de cette commission pour le dossier concerné.
Article 4 — Engagements qualité du Carrossier
- Réponse sous 24h aux demandes de chiffrage ;
- Garantie 2 ans pièces et main d'œuvre sur toutes les réparations ;
- Véhicule de prêt mis à disposition du client pendant les travaux ;
- Accueil de l'expert d'assurance dans les meilleures conditions (dossiers assurance, cession de créance acceptée) ;
- Respect du devis validé : tout supplément fait l'objet d'un avenant accepté par écrit par le client via la plateforme ;
- Assurance responsabilité civile professionnelle à jour.
Article 5 — Non-contournement
Le Carrossier s'interdit, pendant la durée du partenariat et 12 mois après, de traiter directement (hors plateforme) avec un client présenté par mon-carrossier.fr pour le sinistre concerné, ou de solliciter ce client pour contourner la plateforme. Tout contournement constaté entraîne l'exclusion du réseau et l'exigibilité de la rémunération éludée. [EN COURS DE VALIDATION JURIDIQUE]
Article 6 — Données et confidentialité
Les éléments des dossiers (photos, vidéos, informations client) sont strictement confidentiels et ne peuvent être utilisés qu'aux fins de chiffrage et de réalisation des travaux. Les coordonnées du client ne sont transmises qu'après attribution et validation.
Article 7 — Durée et résiliation
Le partenariat est à durée indéterminée. Chaque partie peut le résilier librement, à tout moment, sans pénalité, par simple email — les dossiers en cours restant dus jusqu'à leur terme. La plateforme peut suspendre un Carrossier en cas de manquement aux engagements qualité.
Article 8 — Preuve
Les journaux horodatés de la plateforme (acceptation des CGVU avec version, envois de liens, soumissions de devis, attributions, notifications) font foi entre les parties, ce que le Carrossier reconnaît expressément.
Article 9 — Droit applicable
Droit français. Compétence des tribunaux du ressort du siège de la plateforme après tentative amiable.