Conditions d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

Règles applicables à l'utilisation du service mon-carrossier.fr par les utilisateurs particuliers.

Version 2.0 — En vigueur depuis le 6 juillet 2026

⚠️ [VALIDATION AVOCAT] Ces CGU sont un document de travail. Pour une activité impliquant cession de créance assurance, prise en charge de franchise et encaissement de frais en ligne, une validation par un avocat spécialisé est requise avant intensification des campagnes publicitaires.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation du site mon-carrossier.fr (« le Site ») par toute personne y accédant (« l'Utilisateur »). L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Présentation du service

mon-carrossier.fr est une plateforme indépendante de mise en relation entre des particuliers sinistrés et des carrossiers professionnels indépendants partenaires. Le Site permet à l'Utilisateur :

  • de déposer un dossier de réparation (photos, vidéo, description) ;
  • de recevoir sous 48h un prix tout compris, ferme, incluant la rémunération de la plateforme (voir la page transparence) ;
  • de bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge totale ou partielle de sa franchise d'assurance ou d'une carte cadeau multi-enseignes ;
  • d'accéder à des informations sur ses droits en matière de libre choix du réparateur (article L.211-5-1 du Code des assurances).

mon-carrossier.fr n'est ni une compagnie d'assurance, ni un intermédiaire d'assurance, ni un carrossier. Les prestations de réparation sont exécutées exclusivement par les carrossiers partenaires.

Article 3 — Accès au service

L'accès au Site est gratuit. Le service est destiné aux personnes physiques majeures résidant en France et disposant d'un véhicule. La zone couverte est principalement le département du Var (83) et ses zones limitrophes ; elle est susceptible d'évoluer.

Article 4 — Dépôt de dossier

Pour bénéficier du service, l'Utilisateur dépose un dossier comprenant : ses coordonnées, les informations sur le véhicule et le sinistre, au minimum 4 photos des dégâts et, sauf impossibilité, une courte vidéo. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes. Toute déclaration mensongère pourra entraîner la suspension du service et le refus des avantages.

Article 5 — Prix tout compris, validation et paiement

  • Le prix communiqué est ferme et tout compris : il inclut la réparation telle que décrite et la rémunération de la plateforme. Aucun supplément ne peut être facturé sans l'accord écrit préalable de l'Utilisateur (avenant).
  • Dossier assurance : la validation ne donne lieu à aucun paiement en ligne. Le carrossier facture l'assurance (cession de créance) ; l'Utilisateur ne fait aucune avance de frais.
  • Dossier hors assurance : à la validation, l'Utilisateur règle en ligne des frais de prise en charge (montant affiché avant paiement, via Stripe). Le solde du prix est réglé directement au carrossier après travaux.
  • Les coordonnées complètes du carrossier retenu sont communiquées après validation (et paiement des frais le cas échéant).

Article 6 — Droit de rétractation

[VALIDATION AVOCAT] Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter des frais de prise en charge payés en ligne, sauf renoncement exprès à ce droit en cas de demande d'exécution immédiate du service de mise en relation. Les modalités exactes seront précisées ici après validation juridique.

Article 7 — Avantages (franchise / carte cadeau)

  • Sinistre assuré : prise en charge de tout ou partie de la franchise, à hauteur de 10% du montant HT des réparations, plafonnée à 500 €.
  • Hors assurance : carte cadeau multi-enseignes de 10% du montant HT des réparations, plafonnée à 500 €, versée après réalisation effective des travaux et vérification de la facture.

Conditions d'éligibilité : réparations effectuées chez le carrossier retenu via la plateforme ; devis validé et travaux réalisés dans un délai raisonnable ; absence de fraude ou de déclaration mensongère.

Article 8 — Relation avec les carrossiers partenaires

Le contrat de réparation est conclu directement entre l'Utilisateur et le carrossier retenu. mon-carrossier.fr n'est pas partie à ce contrat et ne peut être tenu responsable de la qualité d'exécution des travaux ou des délais. En cas de litige, mon-carrossier.fr intervient en médiation à titre amiable. Les carrossiers partenaires s'engagent contractuellement sur : garantie 2 ans pièces et main d'œuvre, véhicule de prêt, accueil de l'expert d'assurance, réponse sous 24h.

Article 9 — Engagements de l'Utilisateur

  • Utiliser le Site conformément à sa destination et fournir des informations exactes ;
  • Ne pas contourner la plateforme pour traiter directement avec un carrossier présenté par elle avant validation ;
  • Ne pas perturber le fonctionnement du Site ni l'utiliser à des fins frauduleuses ;
  • Donner suite aux contacts du carrossier retenu dans un délai raisonnable.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Voir les mentions légales. L'Utilisateur garantit détenir les droits sur les photos et vidéos transmises et concède à la plateforme une licence d'utilisation strictement limitée au traitement de son dossier.

Article 11 — Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité (RGPD).

Article 12 — Responsabilité

mon-carrossier.fr met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site, sans obligation de résultat. mon-carrossier.fr ne pourra être tenu responsable : de la qualité d'exécution des travaux des carrossiers partenaires ; des litiges entre l'Utilisateur et le carrossier ; des décisions des compagnies d'assurance ; des dommages indirects résultant de l'utilisation du Site.

Article 13 — Modification des CGU

mon-carrossier.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication.

Article 14 — Droit applicable, médiation et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : médiateur désigné]. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 — Contact