Conditions Générales d'Utilisation
Règles applicables à l'utilisation du service mon-carrossier.fr par les utilisateurs particuliers.
Version provisoire. Ces conditions décrivent le fonctionnement actuel du service. Elles n'ont pas encore fait l'objet d'une relecture juridique et sont susceptibles d'être précisées. Certaines informations (droit de rétractation, médiateur de la consommation) sont encore incomplètes et signalées comme telles. Pour toute question : contact@mon-carrossier.fr.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation du site mon-carrossier.fr (« le Site ») par toute personne y accédant (« l'Utilisateur »). L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 — Présentation du service
mon-carrossier.fr est une plateforme indépendante de mise en relation entre des particuliers sinistrés et des carrossiers professionnels indépendants partenaires. Le Site permet à l'Utilisateur :
- de déposer une demande de réparation (coordonnées, véhicule, description, photos et vidéo facultatives) ;
- d'être recontacté par l'équipe de la plateforme au sujet de sa demande ;
- selon son dossier, de recevoir un prix tout compris, ferme, incluant la rémunération de la plateforme (voir la page transparence), ou, lorsqu'un expert d'assurance intervient, une proposition de mise en relation avec un carrossier, soumise à son accord ;
- de bénéficier, sous conditions, sur un sinistre assuré, d'une prise en charge totale ou partielle de sa franchise d'assurance ou d'une carte cadeau multi-enseignes ;
- d'accéder à des informations sur ses droits en matière de libre choix du réparateur (article L.211-5-1 du Code des assurances).
mon-carrossier.fr n'est ni une compagnie d'assurance, ni un intermédiaire d'assurance, ni un carrossier. Les prestations de réparation sont exécutées exclusivement par les carrossiers partenaires.
Article 3 — Accès au service
L'accès au Site est gratuit. Le service est destiné aux personnes physiques majeures résidant en France et disposant d'un véhicule. Les carrossiers partenaires se trouvent en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et en particulier dans le département du Var (83) : Toulon, Draguignan, Fréjus, Hyères, Brignoles, Saint-Maximin et alentours. Une demande venant d'un autre secteur peut être déposée ; la plateforme indique alors à l'Utilisateur si elle peut y répondre. La zone couverte est susceptible d'évoluer.
Article 4 — Dépôt de dossier
Pour bénéficier du service, l'Utilisateur dépose une demande comprenant ses coordonnées et les informations sur le véhicule et le sinistre. Les photos et la vidéo ne sont pas obligatoires pour envoyer la demande : elles peuvent être transmises plus tard depuis le lien de suivi. Elles sont toutefois nécessaires pour préparer le chiffrage : aucun prix ne peut être proposé sans elles. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes. Toute déclaration mensongère pourra entraîner la suspension du service et le refus des avantages.
Article 5 — Prix tout compris, validation et paiement
- Le prix communiqué est ferme et tout compris : il inclut la réparation telle que décrite et la rémunération de la plateforme. Aucun supplément ne peut être facturé sans l'accord écrit préalable de l'Utilisateur (avenant).
- Dossier assurance : la validation ne donne lieu à aucun paiement en ligne. Le carrossier facture l'assurance (cession de créance) ; l'Utilisateur ne fait aucune avance de frais.
- Dossier hors assurance : à la validation, l'Utilisateur règle en ligne des frais de mise en relation (montant affiché avant paiement, via Stripe). Le solde du prix est réglé directement au carrossier après travaux.
- Les coordonnées complètes du carrossier retenu sont communiquées après validation (et paiement des frais le cas échéant).
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter des frais de mise en relation payés en ligne, sauf renoncement exprès à ce droit en cas de demande d'exécution immédiate du service de mise en relation. Les modalités pratiques d'exercice de ce droit ne sont pas encore précisées sur cette page. D'ici là, pour toute question ou demande de rétractation, écrivez à contact@mon-carrossier.fr.
Article 7 — Avantages (franchise / carte cadeau)
- Sinistre assuré, avec franchise à payer : prise en charge de tout ou partie de la franchise, à hauteur de 10% du montant HT des réparations, plafonnée à 500 €.
- Sinistre assuré, sans franchise à payer : carte cadeau multi-enseignes de 10% du montant HT des réparations, plafonnée à 500 €, versée après réalisation effective des travaux et vérification de la facture.
- Dossier hors assurance (réglé par l'Utilisateur) : aucun avantage n'est dû. L'Utilisateur règle des frais de mise en relation et le solde directement au carrossier.
Conditions d'éligibilité : réparations effectuées chez le carrossier retenu via la plateforme ; devis validé et travaux réalisés dans un délai raisonnable ; absence de fraude ou de déclaration mensongère.
Article 8 — Relation avec les carrossiers partenaires
Le contrat de réparation est conclu directement entre l'Utilisateur et le carrossier retenu. mon-carrossier.fr n'est pas partie à ce contrat et ne peut être tenu responsable de la qualité d'exécution des travaux ou des délais. En cas de litige, mon-carrossier.fr intervient en médiation à titre amiable. Les carrossiers partenaires s'engagent contractuellement sur : garantie 2 ans pièces et main d'œuvre, véhicule de prêt, accueil de l'expert d'assurance, réponse sous 24h.
Article 9 — Engagements de l'Utilisateur
- Utiliser le Site conformément à sa destination et fournir des informations exactes ;
- Ne pas contourner la plateforme pour traiter directement avec un carrossier présenté par elle avant validation ;
- Ne pas perturber le fonctionnement du Site ni l'utiliser à des fins frauduleuses ;
- Donner suite aux contacts du carrossier retenu dans un délai raisonnable.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Voir les mentions légales. L'Utilisateur garantit détenir les droits sur les photos et vidéos transmises et concède à la plateforme une licence d'utilisation strictement limitée au traitement de son dossier.
Article 11 — Données personnelles
Voir notre politique de confidentialité (RGPD).
Article 12 — Responsabilité
mon-carrossier.fr met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site, sans obligation de résultat. mon-carrossier.fr ne pourra être tenu responsable : de la qualité d'exécution des travaux des carrossiers partenaires ; des litiges entre l'Utilisateur et le carrossier ; des décisions des compagnies d'assurance ; des dommages indirects résultant de l'utilisation du Site.
Article 13 — Modification des CGU
mon-carrossier.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication.
Article 14 — Droit applicable, médiation et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation de la plateforme n'est pas encore indiqué sur cette page ; ses coordonnées y figureront dès qu'elles seront disponibles. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 15 — Contact
- Email : contact@mon-carrossier.fr
- Courrier : 146 rue Jean Monnet, 69300 Caluire-et-Cuire, France