Règles applicables à l'utilisation du service mon-carrossier.fr par les utilisateurs particuliers.
⚠️ Important : Ces CGU sont un template de démarrage MVP. Pour une activité impliquant cession de créance assurance et prise en charge de franchise, une validation par un avocat spécialisé en droit numérique et assurance est fortement recommandée avant le lancement de campagnes publicitaires payantes.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du site internet mon-carrossier.fr (ci-après « le Site ») par toute personne y accédant (ci-après « l'Utilisateur »).
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le Site.
mon-carrossier.fr est une plateforme indépendante de mise en relation gratuite entre des particuliers sinistrés et des carrossiers professionnels indépendants partenaires.
Le Site permet à l'Utilisateur :
mon-carrossier.fr n'est ni une compagnie d'assurance, ni un intermédiaire d'assurance, ni un carrossier. Les prestations de réparation sont assurées exclusivement par les carrossiers partenaires.
L'accès au Site est gratuit pour tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l'Utilisateur.
Le service est destiné aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) résidant en France et disposant d'un véhicule assuré.
La zone géographique actuellement couverte est principalement le département du Var (83) et zones limitrophes. La couverture est susceptible d'évoluer.
Pour bénéficier d'une mise en relation, l'Utilisateur soumet un formulaire en ligne en fournissant les informations suivantes :
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Toute déclaration mensongère pourra entraîner la suspension du service et le refus de la prise en charge de franchise.
Sous réserve d'éligibilité, mon-carrossier.fr s'engage à :
Le montant exact de la prise en charge ou de la carte cadeau est communiqué à l'Utilisateur dès la validation du devis par le carrossier partenaire. Le versement intervient après réalisation effective des travaux et facturation par le carrossier.
Conditions d'éligibilité :
mon-carrossier.fr met en relation l'Utilisateur avec un carrossier partenaire géographiquement proche. La prestation de réparation est conclue directement entre l'Utilisateur et le carrossier choisi.
mon-carrossier.fr n'est pas partie au contrat de réparation et ne peut être tenu responsable de la qualité d'exécution des travaux, des délais, ou de tout litige relatif à la prestation. En cas de litige, mon-carrossier.fr peut intervenir en médiation à titre amiable.
Les carrossiers partenaires sont sélectionnés selon les critères suivants : ancienneté professionnelle, certifications, assurance responsabilité civile professionnelle, réputation locale, capacité à fournir un véhicule de prêt, garantie minimum 2 ans pièces et main d'œuvre.
L'Utilisateur s'engage à :
L'ensemble du contenu du Site (textes, images, logos, charte graphique) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite. Voir les mentions légales.
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est détaillé dans notre politique de confidentialité (RGPD).
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Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera précisé ultérieurement.
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